Champ d’application
Cette politique concerne les consommateurs qui achètent sur la boutique en ligne Selvasko et reçoivent leur commande en France.
Les retours sont organisés après prise de contact avec le service client. Aucun retour ne doit être envoyé directement à l’adresse administrative sans instructions de retour communiquées par Selvasko.
Zone concernée : France
Demande de rétractation : dans les 14 jours calendaires suivant la réception
Retour de l’article : dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation
Frais de retour : pris en charge par Selvasko
Droit de rétractation de 14 jours
Pour un achat à distance, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à indiquer de motif. Pour une commande portant sur un seul article, ce délai commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de l’article.
Lorsque plusieurs articles commandés ensemble sont livrés séparément ou en plusieurs colis, le délai commence le jour de la réception du dernier article ou du dernier colis concerné.
Lorsque le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La décision de se rétracter peut être transmise par courriel, par téléphone ou par courrier au moyen du formulaire présenté sur cette page ou de toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter.
Comment demander un retour
La demande peut être adressée par courriel à clientservice@selvasko.com, par téléphone au +1 (773) 117-2398, ou par courrier à Selvasko, 3727 N Oconto Ave, Chicago, Illinois 60634, États-Unis.
Pour faciliter l’identification de la commande, la demande contient le nom utilisé lors de l’achat, le numéro de commande, l’adresse électronique associée à la commande et la désignation des articles concernés.
L’adresse administrative indiquée ci-dessus sert aux communications. L’adresse utilisée pour le retour d’un article est communiquée par le service client après la demande de retour.
Expédition de l’article retourné
Après notification de la rétractation, l’article est à expédier dans un délai de 14 jours. Selvasko transmet l’adresse de retour et les instructions logistiques nécessaires. Les frais de transport liés au retour sont pris en charge par Selvasko.
Le consommateur conserve le justificatif d’expédition ou le document de suivi remis lors du dépôt du colis jusqu’à la clôture du retour. Ce document permet d’établir la date d’expédition en cas de contrôle du délai.
Avant toute expédition, contactez le service client. L’adresse de retour et les modalités de transport sont communiquées après identification de la commande.
État des articles et examen raisonnable
Le consommateur peut manipuler et examiner l’article dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, de façon comparable à un examen raisonnable avant achat.
La présence d’un emballage ouvert ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Lorsque des manipulations dépassent ce qui est nécessaire à cet examen et entraînent une dépréciation du bien, cette dépréciation peut être prise en compte dans les conditions prévues par le droit applicable.
Examen raisonnable
Ouverture, observation et manipulation nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l’article.
Dépréciation
Altération résultant de manipulations allant au-delà de l’examen nécessaire du produit et diminuant sa valeur.
Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Lorsqu’un article relève d’une autre exception prévue par le droit français de la consommation, cette exception s’applique dans les limites définies par ce droit.
Une demande relative à un article présentant un défaut, un dommage à la réception ou une erreur de produit reste traitée indépendamment de l’exercice du droit de rétractation.
Frais de retour
Pour les retours exercés dans le cadre décrit sur cette page, les frais de transport du retour sont pris en charge par Selvasko. Aucun frais de traitement du retour ni frais de remise en stock n’est facturé au consommateur.
Transport du retour : pris en charge par Selvasko.
Frais de traitement : 0 €.
Montant, mode et délai du remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement porte sur les sommes payées pour les articles retournés ainsi que sur les frais correspondant au mode de livraison standard applicable à la commande. Le supplément lié au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’entre pas dans le montant à rembourser.
Le remboursement est émis sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Selvasko est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du retour, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Pour les paiements par Visa, Mastercard ou American Express, l’écriture de crédit est adressée au même moyen de paiement.
Après émission du remboursement, son apparition sur le compte bancaire prend de 3 à 10 jours ouvrés. Ce délai dépend du traitement de l’établissement bancaire. Si le remboursement n’apparaît pas après ce délai, le consommateur peut contacter clientservice@selvasko.com.
| Élément | Traitement |
|---|---|
| Prix des articles retournés | Remboursé selon les conditions de rétractation applicables |
| Livraison standard initiale | Remboursée dans le cadre de la rétractation légale |
| Supplément de livraison plus coûteuse choisi par le consommateur | Non inclus au-delà du coût de la livraison standard |
| Frais de retour | Pris en charge par Selvasko |
| Frais de traitement du retour | 0 € |
Les conséquences d’un remboursement effectué après le délai légal sont celles prévues par le droit français applicable.
Colis refusé à la livraison
Le refus d’un colis auprès du transporteur ne remplace pas, à lui seul, une notification claire de rétractation. Lorsqu’un colis est refusé parce que le consommateur ne souhaite plus conserver la commande, il convient de contacter Selvasko afin d’identifier la commande et d’enregistrer la décision de rétractation dans le délai applicable.
Après le retour du colis par le transporteur, son traitement suit les règles de remboursement indiquées sur cette page. Aucun frais de traitement du retour n’est ajouté.
Article endommagé, défectueux ou différent de la commande
Si un article arrive endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à l’article commandé, le consommateur peut contacter le service client en indiquant le numéro de commande et la nature du problème. Des photographies ou une courte vidéo peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles à l’examen du défaut ou de l’erreur.
Lorsque le retour de l’article est nécessaire, les frais de transport sont pris en charge par Selvasko. Selon la situation constatée et les droits applicables, le traitement peut prendre la forme d’un remplacement, d’une remise en conformité, d’une réduction du prix ou d’un remboursement.
Formulaire de rétractation
Le formulaire ci-dessous peut être copié dans un courriel ou dans un courrier. Une déclaration claire exprimant la décision de se rétracter peut également être utilisée.
À l’attention de Selvasko
Adresse de contact : 3727 N Oconto Ave, Chicago, Illinois 60634, États-Unis
Courriel : clientservice@selvasko.com
Téléphone : +1 (773) 117-2398
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien indiqué ci-dessous.
Numéro de commande :
Article ou articles concernés :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date de la demande :
Signature du consommateur uniquement pour un formulaire envoyé sur papier :
Cette adresse est une adresse de contact pour la notification. Avant d’expédier un article, contactez Selvasko afin de recevoir l’adresse de retour et les instructions logistiques.
Questions fréquentes
De combien de temps dispose-t-on pour demander un retour ?
La décision de rétractation peut être notifiée dans les 14 jours calendaires à compter de la réception de l’article. Une fois la rétractation notifiée, l’article est à expédier dans les 14 jours suivants.
Qui prend en charge les frais de retour ?
Les frais de transport du retour sont pris en charge par Selvasko. Aucun frais de traitement du retour n’est facturé.
Où faut-il envoyer l’article ?
Contactez d’abord le service client. L’adresse de retour et les instructions d’expédition sont communiquées après identification de la commande.
L’emballage peut-il être ouvert ?
Oui. L’article peut être examiné dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une manipulation dépassant cet examen et diminuant la valeur du bien peut entraîner une prise en compte de cette dépréciation.
Quand le remboursement apparaît-il sur le compte ?
Après émission du remboursement, son apparition sur le compte prend de 3 à 10 jours ouvrés selon le traitement de l’établissement bancaire.
Les frais de livraison initiaux sont-ils remboursés ?
Dans le cadre de la rétractation légale, les frais correspondant au mode de livraison standard sont remboursés. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur n’est pas remboursé au-delà du coût standard.
Contact pour un retour ou un remboursement
Le service client Selvasko reçoit les demandes par courriel et par téléphone. Pour une identification plus rapide de la commande, indiquez le nom utilisé lors de l’achat et le numéro de commande.