Champ d’application
La présente politique s’applique aux consommateurs effectuant un achat sur la boutique en ligne Selvasko pour une commande livrée en France.
Tout retour doit être organisé au préalable avec le service client. Aucun article ne doit être expédié à l’adresse administrative sans les instructions de retour communiquées par Selvasko.
Territoire concerné : France
Notification de la rétractation : dans les 14 jours calendaires suivant la réception
Expédition du retour : dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation
Frais de retour : pris en charge par Selvasko
Droit de rétractation de 14 jours
Dans le cadre d’un achat à distance, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande portant sur un seul article, le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de l’article.
Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément ou en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier article ou du dernier colis concerné.
Si le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation peut être notifiée par courriel, par téléphone ou par courrier, au moyen du formulaire disponible sur cette page ou de toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter.
Demande de retour
La demande peut être transmise par courriel à clientservice@selvasko.com, par téléphone au +1 (773) 117-2398, ou par courrier à Selvasko, 3727 N Oconto Ave, Chicago, Illinois 60634, États-Unis.
Afin de faciliter le traitement de la demande, indiquez le nom utilisé lors de l’achat, le numéro de commande, l’adresse électronique associée à la commande et les articles concernés.
L’adresse administrative indiquée ci-dessus est réservée aux communications. L’adresse de retour est communiquée par le service client après enregistrement de la demande.
Expédition du retour
Après notification de la rétractation, l’article doit être expédié dans un délai de 14 jours. Selvasko communique l’adresse de retour et les instructions logistiques nécessaires. Les frais de transport liés au retour sont pris en charge par Selvasko.
Le consommateur doit conserver le justificatif d’expédition ou le document de suivi remis lors du dépôt du colis jusqu’à la clôture du retour. Ce document permet d’attester la date d’expédition en cas de vérification du délai.
Avant toute expédition, contactez le service client. L’adresse de retour et les modalités de transport vous sont communiquées après identification de la commande.
État des articles
Le consommateur peut manipuler et examiner l’article uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire avant un achat.
L’ouverture de l’emballage ne fait pas, à elle seule, perdre le droit de rétractation. Toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen peut être prise en compte conformément au droit applicable.
Examen raisonnable
Ouverture, observation et manipulation strictement nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l’article.
Dépréciation
Perte de valeur résultant de manipulations dépassant l’examen nécessaire du produit.
Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toute autre exception prévue par le droit français de la consommation s’applique dans les limites prévues par ce droit.
Les demandes concernant un article défectueux, endommagé à la réception ou erroné sont traitées indépendamment de l’exercice du droit de rétractation.
Frais de retour
Pour les retours relevant de la présente politique, les frais de transport du retour sont pris en charge par Selvasko. Aucun frais de traitement du retour ni frais de remise en stock n’est facturé au consommateur.
Transport du retour : pris en charge par Selvasko.
Frais de traitement : 0 €.
Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement comprend les sommes payées pour les articles retournés ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard applicable à la commande. Le supplément lié au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard reste exclu du remboursement.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Selvasko est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du retour, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Pour les paiements par Visa, Mastercard ou American Express, le crédit est porté sur le même moyen de paiement.
Après émission du remboursement, son apparition sur le compte bancaire prend de 3 à 10 jours ouvrés, selon le traitement de l’établissement bancaire. Si le remboursement n’apparaît pas après ce délai, le consommateur peut contacter clientservice@selvasko.com.
| Élément | Traitement |
|---|---|
| Prix des articles retournés | Remboursé conformément aux conditions de rétractation applicables |
| Livraison standard initiale | Remboursée au titre de la rétractation légale |
| Supplément de livraison plus coûteuse choisi par le consommateur | Exclu au-delà du coût de la livraison standard |
| Frais de retour | Pris en charge par Selvasko |
| Frais de traitement du retour | 0 € |
Tout remboursement effectué après le délai légal produit les effets prévus par le droit français applicable.
Colis refusé à la livraison
Le refus d’un colis auprès du transporteur ne vaut pas, à lui seul, notification de rétractation. Si le consommateur refuse le colis parce qu’il ne souhaite plus conserver la commande, il doit contacter Selvasko afin d’identifier la commande et de notifier sa rétractation dans le délai applicable.
Après le retour du colis par le transporteur, le remboursement est traité conformément aux règles indiquées sur cette page. Aucun frais de traitement du retour n’est ajouté.
Article endommagé, défectueux ou différent de la commande
Si un article arrive endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à l’article commandé, le consommateur peut contacter le service client en indiquant le numéro de commande et le problème constaté. Des photographies ou une courte vidéo peuvent être demandées lorsqu’elles sont nécessaires à l’examen du défaut ou de l’erreur.
Lorsque le retour de l’article est nécessaire, les frais de transport sont pris en charge par Selvasko. Selon la situation constatée et les droits applicables, la solution peut prendre la forme d’un remplacement, d’une remise en conformité, d’une réduction du prix ou d’un remboursement.
Formulaire de rétractation
Le formulaire ci-dessous peut être copié dans un courriel ou un courrier. Toute déclaration claire exprimant la décision de se rétracter peut également être utilisée.
À l’attention de Selvasko
Adresse de contact : 3727 N Oconto Ave, Chicago, Illinois 60634, États-Unis
Courriel : clientservice@selvasko.com
Téléphone : +1 (773) 117-2398
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien indiqué ci-dessous.
Numéro de commande :
Article ou articles concernés :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date de la demande :
Signature du consommateur uniquement pour un formulaire envoyé sur papier :
Cette adresse est destinée aux notifications. Avant d’expédier un article, contactez Selvasko afin de recevoir l’adresse de retour et les instructions logistiques.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour demander un retour ?
La rétractation doit être notifiée dans les 14 jours calendaires à compter de la réception de l’article. Après cette notification, l’article doit être expédié dans les 14 jours suivants.
Qui prend en charge les frais de retour ?
Les frais de transport du retour sont pris en charge par Selvasko. Aucun frais de traitement n’est facturé.
Où faut-il envoyer l’article ?
Contactez d’abord le service client. L’adresse de retour et les instructions d’expédition vous sont communiquées après identification de la commande.
L’emballage peut-il être ouvert ?
Oui. L’article peut être examiné dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Toute manipulation dépassant cet examen et diminuant la valeur du bien peut entraîner la prise en compte de cette dépréciation.
Quand le remboursement apparaît-il sur le compte ?
Après émission du remboursement, son apparition sur le compte prend de 3 à 10 jours ouvrés, selon le traitement de l’établissement bancaire.
Les frais de livraison initiaux sont-ils remboursés ?
Dans le cadre de la rétractation légale, les frais correspondant au mode de livraison standard sont remboursés. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur n’est pas remboursé au-delà du coût standard.
Contact
Les demandes de retour ou de remboursement peuvent être adressées au service client Selvasko par courriel ou par téléphone. Pour faciliter l’identification de la commande, indiquez le nom utilisé lors de l’achat et le numéro de commande.